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Préjudice corporel: préjudice de la famille d’une victime d’un attentat

Dans un arrêt du 08 janvier 2020, n°19-82385, la Cour de cassation a retenu que la constitution de partie civile de la famille d'une victime d'un attentat est recevable même si la victime était seule présente au moment de la commission de l'attentat. Il suffit aux membres de la famille souhaitant se constituer partie civile de démontrer l'existence d'un préjudice qui leur est personnel et son lien direct avec l'infraction pénale.

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Préjudice corporel : préjudice moral d’un proche

Le 14 novembre 2019 (n°18-10794), la Cour de cassation rappelle que le préjudice moral ou d'affection de la victime indirecte (proche) est indemnisable quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe. Cette position est constante mais certaines juridictions peuvent avoir tendance à faire dépendre l'indemnisation d'un proche de la gravité du préjudice de la victime directe alors qu'il s'agit de deux situations tout-à-fait distinctes. Tout dépendra des éléments de preuve que pourra apporter le proche de la victime pour justifier de son propre préjudice moral.

art3

RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE : Précisions de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de cassation estime que selon l’article L. 2232-12 du Code du travail, « dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu’il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 2232-13 du même code ».

Dans ce cas d'espèce, un syndicat représentatif non majoritaire, en l'occurence la CGT avait signé avec un employeur un accord d'entreprise. Conformément à la Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 , les signataires de l’accord, dont le résultat aux dernières élections ne représentait pas 50% des résultats, ont souhaité porter l’accord collectif à la connaissance des salariés via un référendum afin de passer outre l'opposition de l’organisation majoritaire, en l’espèce la CFDT.

La première question juridique que soulevait cette affaire était celle de savoir si en notifiant par écrit aux autres organisations syndicales représentatives le référendum, l’employeur avait pu manquer à son obligation de neutralité. La seconde concernait la possibilité de faire voter les seuls salariés concernés par l’accord collectif.

La notification aux autres syndicats du référendum par l'employeur :

Le Code du travail prévoit que le syndicat qui sollicite un référendum doit le notifier par écrit aux autres organisations syndicales représentatives. Cependant, en l’espèce, c’était l’employeur et non le syndicat qui avait accompli ladite formalité.

En écartant toute notion de violation de la neutralité de l'employeur, la Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une cause d’annulation du référendum. L’information des autres syndicats n’est pas une formalité substantielle dans la mesure où elle a pour seul effet de faire démarrer certains délais (ex: le délai de 8 jours pendant lequel les organisations non signataires peuvent finalement signer l’accord).

La consultation de l’ensemble des salariés pouvant être électeurs :

En l'espèce, le référendum n'avait été proposé qu'aux salariés concernés par l'accord collectif. La Cour de Cassation s'oppose à cette pratique. Au visa de l’article L 2232-12 du Code du travail, les juges de cassation ont estimé nécessaire la consultation de l’ensemble des salariés pouvant être électeurs.

Cette solution, qui complique les procédures de référendum, témoigne d'une application stricte du code du travail ne laissant aucune place à l'adaptation dans chaque entreprise, mais permet l'adéquation entre l'effectif de calcul de la représentation des syndicats et le corps électoral concerné par le référendum.

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Notre cabinet d’avocats s'engage à répondre à toute demande d'exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur.

art4

Reprise de l’activité des juridictions en Île de France par matière

a) Contentieux familial

Les procédures de divorce par consentement mutuel peuvent désormais reprendre normalement. Toutefois, nous attendons des éclaircissements juridiques sur la conséquence des mesures de suspension des délais sur le délai de réflexion de 15 jours qui doit précéder la signature de la convention. Nous mettons en place avec chaque cabinet d'avocats adverse une méthode de régularisation des conventions de divorce, qui permette de signer la convention de divorce sans prise de risque de contamination. Nous vous tiendrons informés prochainement.

Les procédures judiciaires familiales ne reprendront pas immédiatement dans tous les tribunaux ni dans toutes les procédures. Seules les ordonnances de protection sont possibles immédiatement.

S'agissant des procédures "sans représentation obligatoire" (ex : autorité parentale), les dossiers fixés entre le 11 mai et le 24 juin seront traités en procédure sans audience ainsi que les homologations des conventions parentales sur requête conjointe. Les audiences qui ont été annulées pendant le confinement seront également traitées selon cette procédure.

S'agissant des délibérés en cours, nous n'avons pas de nouvelles générales, les décisions étant rendues au compte goutte.

Nous n'avons aucune information sur les audiences de fond en matière de divorce pour le moment.

b) Contentieux prud'homal

CPH de Bobigny : reprise des référés à compter du 24 avril et reprise des affaires au fond et de départage le 18 mai.

CPH de Créteil : reprise des référés à compter du 27 avril et reprise des affaires au fond et de départage le 11 mai.

CPH de VSG : reprise des référés, des affaires au fond et de départage le 11 mai pour l'encadrement, le 12 pour le commerce pour les BCO uniquement, le 13 pour les activités diverses, le 14 pour le reste de l'activité de la section commerce et le 15 mai pour le départage.

CPH de Paris : reprise des référés le 13 mai. Reprise de l'activité des audiences au fond en section le 18 mai. Aucune information pour les audiences de départage. 

Nous vous informons également que l'homologation des ruptures conventionnelles est possible depuis le début du mois d'avril.

c) Contentieux administratif

Lorsque le délai de recours légalement prévu prend fin entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence, il recommence à courir à partir de cette dernière date – soit le 10 juillet si la durée de l’état d’urgence sanitaire n’est pas modifiée – pour sa durée initiale, calculée en délai franc, dans la limite de deux mois. Par exemple, dans le cas d’un recours soumis au délai de droit commun de deux mois, si le délai de recours expirait le 30 mars, la requête sera recevable jusqu’au 10 septembre 2020 inclus. 

Nous n'avons pas d'informations précises à ce jour sur la reprise du contentieux dans les tribunaux administratifs.

d) Contentieux des étrangers 

CNDA : reprise des audiences le 27 mai. Il y aura, à titre exceptionnel, des audiences durant le mois d'août. Les délibérés seront notifiés à compter du 27 mai.

e) Contentieux commercial 

Il n’y aura pas d'audience de procédure au Tribunal de commerce le mardi 12 mai 2020 à 14 h et vraisemblablement pas non plus le mardi 19 mai 2020. Reprise des audiences physiques de mise en état plutôt fin mai / début juin. 

Les magistrats ont procédé au renvoi de tous les dossiers d’affaires nouvelles et de renvois simples qui auraient dus être appelés à l’audience entre le 17 mars et le 5 mai 2020 avec fixation de calendriers de procédure.

Les placements de nouvelles assignations peuvent se faire par courrier ou par internet exclusivement pour le moment. L’accès physique à l’accueil est fermé. Aucune information ne nous a été donnée sur les dates d'enrôlement.

Enfin, la notification des délibérés en cours devrait être retardée mais nous n'avons pas d'information particulière les concernant.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous tiendrons collectivement informés de toute évolution à paraître. Nous vous invitons à limiter vos appels pour solliciter des informations personnelles sur la reprise de l'activité judiciaire sauf en cas d'urgence dans la mesure où les informations dont nous disposons sont exposées ci-dessus.

art4

COVID-19 : VEILLE JURIDIQUE 2 : Prolongation des titres de séjours et mesures privatives de libertés concernant les étrangers

Par une ordonnance (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour) prise dans le cadre de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020  dite "Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19", le Gouvernement entend prolonger de 90 jours la validité de divers titres autorisant le séjour des étrangers sur le territoire Français, à savoir :

1° Visas de long séjour ;

2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

3° Autorisations provisoires de séjour ;

4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;

5° Attestations de demande d’asile.

La prolongation ne concerne que les titres dont la date d'expiration intervient entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Si le titre de séjour de l'étranger a expiré avant le 16 mars, il ne saurait bénéficier de cette prolongation. Il convient alors de solliciter selon les situations, un droit au séjour conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent toujours, pendant l'état d'urgence sanitaire, faire l'objet de mesures d'éloignements.

Attention : D'autres ordonnances prisent dans le cadre de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020  dite "Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19" ont pour objet de suspendre les délais de recours en matière administrative. Cette suspension ne concerne pas les mesures privatives de libertés applicables aux étrangers en situation irrégulière, comme les mesures de placement en rétention administrative, ou dans une moindre mesure, les assignations à résidence.

L'article 1er du projet d'ordonnance dite "relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période" (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020) prévoit :

"Article 1er

I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.

II. ‒ Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

1° Aux délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;

2° Aux délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;

3° Aux délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;

4° Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;

5° Aux délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ou en application de celle-ci.

III. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu’elles n’entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020. "

art4

COVID-19 : VEILLE JURIDIQUE 1 : l’indemnité complémentaire aux IJSS prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

Selon l'article L1226-1 du Code du travail :

"Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

(...)"

L'une des ordonnances prisent dans le cadre de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020  dite "Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19" a vocation à assouplir les conditions d'octroi de cette indemnité complémentaire (Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020) :

Ainsi, le texte prévoit que :

"Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, jusqu’au 31 août 2020, l’indemnité complémentaire mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail est versée :

1° Aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, sans que la condition d’ancienneté prévue au premier alinéa de l’article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l’exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s’applique ;

2° Aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident mentionnés à l’article L. 1226-1 du code du travail sans que la condition d’ancienneté prévue au premier alinéa de cet article ne soit requise et sans que l’exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s’applique."

Un décret peut aménager les délais et les modalités selon lesquelles l’indemnité mentionnée au premier alinéa est versée pendant la période prévue à cet alinéa aux salariés mentionnés aux 1° et 2°."

Il faut en déduire que l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière devrait concerner désormais :

1) Les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident du travail, comme précédement, mais quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail,

2) Les personnes qui présentent les symptômes du COVID 19 et qui font l'objet d'un arrêt de travail quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail,

3) Les personnes "à risque" qui font, à compter du 18 mars 2020, l'objet d'un arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours déclaré via le téléservice de déclaration de l'Assurance maladie, sans passer par leur médecin traitant ou leur employeur, et quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail,

4) Les parents d'enfants de moins de 16 ans dont l'établissement scolaire ou la crèche a été fermée et qui obtiennent un arrêt de travail déclaré via le téléservice de déclaration de l'Assurance maladie, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail,

L'indemnité est versée par l'employeur.

art1

ACCIDENT MEDICAL: Les proches d’une victime d’un accident médical, non ayants droit, peuvent prétendre à une indemnisation par l’ONIAM

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 03/06/2019, 414098, A, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON

Dans son arrêt de Section du 03 juin 2019, le Conseil d'Etat vient de statuer en faveur du droit à indemnisation des proches d'une victime décédée à la suite d'un accident médical.

En l'espèce, à la suite d'un accident médical survenu au cours d'une intervention dans un hôpital public, une jeune fille mineure décède. Ses parents, divorcés mais ayant chacun un nouveau conjoint, sollicitent pour eux-mêmes, mais également pour le compte de leurs conjoints respectifs, une indemnisation devant l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

La procédure se poursuivant devant la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, cette dernière juge notamment qu'à défaut de posséder la qualité d'héritiers ou de légataires de la victime, les conjoints des parents de la victime ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et refuse à ce titre l'indemnisation de leur préjudice d'affection.

Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la Cour administrative d'appel en précisant "qu'en prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil."

Au vu de cette décision importante, il convient désormais de compléter les demandes en indemnisation à la suite d'accidents médicaux par toutes pièces de nature à démontrer le préjudice direct et certain des proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, dès lors qu'ils entretenaient avec elle des liens affectifs étroits.

Notre cabinet intervient régulièrement en cette matière et peut de ce fait vous orienter et vous conseiller dans ce type de procédure.

art3

AGENT TERRITORIAL : En cas de changement d’employeur public, peut-on transformer mon CDI en CDD ?

Aux termes de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors » :

« Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de la personne publique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil.

En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l’activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés ».

Il en résulte que les agents concernés par une reprise en régie d’une activité de service public administratif (SPA) par une personne publique, et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée au moment du transfert, doivent se voir proposer un nouveau contrat de droit public à durée indéterminée, selon les clauses initiales de leur contrat.

La Circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, précise que :

« 2-2 La reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre des transferts d’activités.

S’inspirant des dispositions de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 relative aux modalités de transfert d’activités entre des organismes privé et public, aujourd’hui codifiées à l’article L. 1224-3 du code du travail, la loi introduit deux nouveaux mécanismes de reprise des contrats des agents non titulaires concernés par des transferts d’activités.

L’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 précise les modalités de reprise des agents non titulaires dans le cadre d’un transfert d’activités entre personnes morales de droit public.

Sont concernés les agents non titulaires recrutés par les administrations de l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dans les conditions prévues par le statut général, quel que soit le fondement juridique du recrutement.

Aux termes de cet article, la personne morale de droit public d’accueil est dans l’obligation de proposer un nouveau contrat de droit public aux agents non titulaires participant à l’exercice de l’activité transférée, qui reprend les clauses substantielles de leur ancien contrat. Font notamment partie des clauses substantielles d’un contrat les clauses relatives à sa durée et son objet, à la quotité de temps de travail, à la qualification, à l’ancienneté et à la rémunération.

(…) Il convient de noter que les agents transférés auprès d’une nouvelle personne publique en application de cet article le sont pour la durée du contrat dont ils sont titulairesAinsi les bénéficiaires d’un CDI se voient proposer un nouveau CDI par l’administration d’accueil.

(…) L’assimilation des services accomplis au sein de la personne publique d’origine vaut pour l’ouverture des droits à congés et à formation auprès de la personne publique d’accueil ainsi que pour la reconduction, le cas échéant, d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. (…) ».

Il en résulte que l’employeur public doit reprendre les clauses substantielles du contrat initial, notamment en ce qui concerne :

  • la durée du contrat
  • son objet
  • la rémunération
  • la qualification
  • l’ancienneté.

Dans ce contexte, le changement d'employeur public, bien que n'opérant pas un transfert automatique du contrat, ne peut aboutir à un licenciement qu'en cas de refus d'une proposition de contrat. Or, la proposition qui est faite à un agent de poursuivre en CDD une relation contactuelle qui était à durée indéterminée chez son ancien employeur publique est illégale. Un refus de la part de l'agent ne saurait donc aboutir à un licenciement dans cette hypothèse.  

En outre, si les clauses substantielles ne sont pas conformes au premier contrat, l'agent est également en droit de refuser la proposition de contrat du nouvel employeur.

art1

ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIONNELLE : Caractère obligatoire du rapport du médecin de prévention devant la commission de réforme

L’article 26 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 énonce que :

 « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné.

La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. »

Selon le Conseil d’Etat, lorsque l’avis de la commission de réforme est entaché d’un vice propre à entacher sa légalité, le fonctionnaire peut invoquer ce vice à l’appui d’une demande d’annulation de la décision prise sur la base de cet avis (ex : CE, 04 août 2006, req n°272074, Madame Massimi c/Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie et Ministre de la justice).

Au vu de la combinaison des deux textes précités, lorsque la Commission de réforme est consultée sur une demande d’accident survenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions d’un agent, le dossier qui lui est soumis doit obligatoirement comporter un rapport écrit du médecin de prévention.

Il arrive parfois que, malgré l'intervention du médecin de prévention au soutien de la demande de reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, l'administration joigne au dossier soumis à la commission de réforme le rapport d'un médecin expert agréé. Bien souvent, le contenu de ce rapport s'avère assez éloigné des conclusions du médecin de prévention et permet à l'administration d'argumenter en défaveur de la demande du fonctionnaire au sein de la commission.

Cette pratique n'est pas illégale en soit. Pour autant, il ne peut en aucun cas être considéré que le rapport du médecin expert agréé est de nature à se substituer au rapport du médecin de prévention visé par l'article 26 du décret susvisé.

Il en a été jugé ainsi, dans une espèce  plaidée par le cabinet F&B Associés devant le Tribunal administratif de Melun qui a considéré que :

« lorsque le département ne reconnaît pas l’imputabilité au service d’une maladie, et qu’il est, de ce fait, dans  l’obligation de saisir pour avis la commission de réforme, celle-ci se prononce au vu d’un rapport établi par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires territoriaux ; qu’il est constant qu’en l’espèce, la commission de réforme ne s’est pas prononcée au vu d’un tel rapport, mais de celui du docteur X, médecin expert agréé qui était défavorable à la demande de la requérante ; que pourtant l’avis du docteur Y, médecin chargé de la prévention aurait présenté, en l’espèce, un intérêt certain eu égard à ce que, ultérieurement, son rapport rédigé dans le cadre du recours gracieux de Madame Z pour reconnaissance d’une maladie professionnelle concluait en relevant des éléments cliniques en faveur d’un facteur professionnel ».

L'arrêté de refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle est donc entaché d'illégalité dès lors que :

1) Le rapport du médecin de prévention n'a pas été transmis à la Commission de réforme avant sa décision

2) Le médecin de prévention apporte un avis contraire au médecin expert agréé.

L'autre question qui demeure à ce jour non résolue est celle de l'obligation pour le fonctionnaire de se soumettre à la visite médicale sollicitée par l'administration chez le médecin agréé.

Pour toute question sur le sujet, n'hésitez pas à nous contacter.