Aux termes de l\u2019article 14 ter de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite \u00ab\u00a0loi Le Pors\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Lorsque l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d\u2019un service public administratif, cette personne publique propose \u00e0 ces agents un contrat de droit public, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires<\/strong>.<\/em><\/p>\n Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ou conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires,\u00a0le contrat qu\u2019elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>.<\/em><\/p>\n Les services accomplis au sein de la personne publique d\u2019origine sont assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis au sein de la personne publique d\u2019accueil<\/strong>.<\/em><\/p>\n En cas de refus des agents d\u2019accepter le contrat propos\u00e9, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l\u2019activit\u00e9 applique les dispositions relatives aux agents licenci\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n Il en r\u00e9sulte que les agents concern\u00e9s par une reprise en r\u00e9gie d\u2019une activit\u00e9 de service public administratif (SPA) par une personne publique, et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au moment du transfert, doivent se voir proposer un nouveau contrat de droit public \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, selon les clauses initiales de leur contrat.<\/p>\n La Circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalit\u00e9s d\u2019application de la loi n\u00b0 2009-972 du 03 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique, pr\u00e9cise que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02-2 La reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre des transferts d\u2019activit\u00e9s<\/em><\/p>\n S\u2019inspirant des dispositions de l\u2019article 20 de la loi du 26 juillet 2005 relative aux modalit\u00e9s de transfert d\u2019activit\u00e9s entre des organismes priv\u00e9 et public, aujourd\u2019hui codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 1224-3 du code du travail, la loi introduit deux nouveaux m\u00e9canismes de reprise des contrats des agents non titulaires concern\u00e9s par des transferts d\u2019activit\u00e9s.<\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de reprise des agents non titulaires dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019activit\u00e9s entre personnes morales de droit public.<\/em><\/strong><\/p>\n Sont concern\u00e9s les agents non titulaires recrut\u00e9s par les administrations de l\u2019Etat et ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ainsi que les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 9 janvier 1986 pr\u00e9cit\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues par le statut g\u00e9n\u00e9ral, quel que soit le fondement juridique du recrutement.<\/em><\/strong><\/p>\n Aux termes de cet article, la personne morale de droit public d\u2019accueil est dans l\u2019obligation de proposer un nouveau contrat de droit public aux agents non titulaires participant \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, qui reprend les clauses substantielles de leur ancien contrat. Font notamment partie des clauses substantielles d\u2019un contrat les clauses relatives \u00e0 sa dur\u00e9e et son objet, \u00e0 la quotit\u00e9 de temps de travail, \u00e0 la qualification, \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/em><\/strong><\/p>\n (\u2026) Il convient de noter que\u00a0les agents transf\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une nouvelle personne publique en application de cet article le sont pour la dur\u00e9e du contrat dont ils sont titulaires<\/strong>.\u00a0Ainsi les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un CDI se voient proposer un nouveau CDI par l\u2019administration d\u2019accueil<\/strong>.<\/em><\/p>\n (\u2026) L\u2019assimilation des services accomplis au sein de la personne publique d\u2019origine vaut pour l\u2019ouverture des droits \u00e0 cong\u00e9s et \u00e0 formation aupr\u00e8s de la personne publique d\u2019accueil ainsi que pour la reconduction, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Il en r\u00e9sulte que l\u2019employeur public doit reprendre les clauses substantielles du contrat initial, notamment en ce qui concerne\u00a0:<\/p>\n Dans ce contexte, le changement d’employeur public, bien que n’op\u00e9rant pas un transfert automatique du contrat, ne peut aboutir \u00e0 un licenciement qu’en cas de refus d’une proposition de contrat. Or, la proposition qui est faite \u00e0 un agent de poursuivre en CDD une relation contactuelle qui \u00e9tait \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e chez son ancien employeur publique est ill\u00e9gale.\u00a0Un refus de la part de l’agent ne saurait donc aboutir \u00e0 un licenciement dans cette hypoth\u00e8se.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n En outre, si les clauses substantielles ne sont pas conformes au premier contrat, l’agent est \u00e9galement en droit de refuser la proposition de contrat du nouvel employeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Aux termes de l\u2019article 14 ter de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite \u00ab\u00a0loi Le Pors\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d\u2019un service public administratif, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1057,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n\n