{"id":1385,"date":"2024-08-26T17:07:21","date_gmt":"2024-08-26T15:07:21","guid":{"rendered":"https:\/\/fbassocies-avocats.fr\/?p=1385"},"modified":"2024-08-26T17:08:14","modified_gmt":"2024-08-26T15:08:14","slug":"harcelement-et-loyaute-de-la-preuve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbassocies-avocats.fr\/?p=1385","title":{"rendered":"HARC\u00c8LEMENT ET LOYAUT\u00c9 DE LA PREUVE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Ref :\u00a0Cass. soc., 17 mars 2021, n\u00b0 18-25.597, Publi\u00e9 au bulletin. Lire en ligne : https:\/\/www.doctrine.fr\/d\/CASS\/2021\/JURITEXT000043302170<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 9 du code de proc\u00e9dure civile\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Ce principe fondamental de la loyaut\u00e9 dans l\u2019administration la preuve impose notamment, dans les litiges en droits du travail, \u00e0 l\u2019employeur de ne peut pas user de moyens de preuve illicites pour justifier le bien-fond\u00e9 d\u2019une sanction, sp\u00e9cifiquement aux termes de l\u2019article L1222-4 du code du travail\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucune information concernant personnellement un salari\u00e9 ne peut \u00eatre collect\u00e9e par un dispositif qui n’a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa connaissance.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Toutefois, il semblerait que la Cour de cassation ait admis un infl\u00e9chissement quant \u00e0 l\u2019application de ces principes dans un cas touchant au harc\u00e8lement moral en entreprise. En effet, dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 17 mars 2021 (n\u00b018-25.597), la Haute juridiction a jug\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0une enqu\u00eate effectu\u00e9e au sein d’une entreprise \u00e0 la suite de la d\u00e9nonciation de faits de harc\u00e8lement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve d\u00e9loyale comme issue d’un proc\u00e9d\u00e9 clandestin de surveillance de l’activit\u00e9 du salari\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir missionn\u00e9 un organisme tiers qui avait dress\u00e9 un compte rendu \u00e0 charge contre la salari\u00e9e, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ou entendue par celui-ci, un employeur justifiait alors du son licenciement pour faute grave.<\/p>\n

Ainsi, le contexte particulier d\u2019une situation de harc\u00e8lement peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au travers d\u2019un compte rendu dress\u00e9 par un cabinet d\u2019audit saisi dans le cadre d\u2019investigations men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 comme recevable par la Cour.<\/p>\n

Par cette d\u00e9cision, la Cour de cassation rappelle \u00e9galement l’obligation de motivation des d\u00e9cisions de justice, issue de l\u2019article 455 du code de proc\u00e9dure civil, qui constitue une r\u00e8gle fondamentale du proc\u00e8s civil\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0les juges du fond sont tenus d’examiner l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve soumis aux d\u00e9bats par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions<\/em>\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00ab\u00a0attestations<\/em>\u00a0\u00bb produites par l\u2019employeur pour \u00ab\u00a0\u00e9tablir le harc\u00e8lement moral\u00a0\u00e0 l’encontre de nombreux salari\u00e9s de l’entreprise<\/em>\u00a0\u00bb, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0vis\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0analys\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb par la juridiction d\u2019appel.<\/p>\n

Cet arr\u00eat important semble consacrer l\u2019intervention d\u2019organismes priv\u00e9s ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entreprise dans le cadre de la lutte contre le harc\u00e8lement en entreprise, en donnant aux rapports d\u2019intervention \u00e9mis par ceux-ci une effectivit\u00e9 concr\u00e8te dans le cadre des proc\u00e9dures judicaires prudhomales.<\/p>\n

De telles pratiques devront n\u00e9anmoins faire l\u2019objet d\u2019une surveillance particuli\u00e8re dans la mesure ou les\u00a0entreprises ne garantissent pas toutes des conditions d\u2019enqu\u00eate respectueuses des principes judiciaires.<\/p>\n<\/div>\n

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