{"id":1391,"date":"2024-08-26T17:09:25","date_gmt":"2024-08-26T15:09:25","guid":{"rendered":"https:\/\/fbassocies-avocats.fr\/?p=1391"},"modified":"2024-08-26T17:09:38","modified_gmt":"2024-08-26T15:09:38","slug":"le-trop-percu-du-fonctionnaire-1-4-la-distinction-erreur-de-liquidation-acte-createur-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbassocies-avocats.fr\/?p=1391","title":{"rendered":"Le trop-per\u00e7u du fonctionnaire 1\/4 (la distinction erreur de liquidation\/acte cr\u00e9ateur de droit)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Lorsque l\u2019administration verse \u00e0 un agent publique une somme indue, cette somme a vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur public soit par pr\u00e9l\u00e8vement sur les prochaines \u00e9ch\u00e9ances de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent, soit par l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre de cr\u00e9ance recouvr\u00e9\u00a0par les services des finances publiques.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment de cette mani\u00e8re que le probl\u00e8me des trop-per\u00e7us de r\u00e9mun\u00e9ration est pr\u00e9sent\u00e9 sur le site\u00a0service-public.fr<\/a>\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si l’administration vous verse \u00e0 tort (ou\u00a0ind\u00fbment) une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle vous n’avez en fait pas droit, elle peut vous en\u00a0demander le remboursement dans un certain d\u00e9lai.<\/strong><\/em><\/p>\n

Le versement indu d’une r\u00e9mun\u00e9ration peut r\u00e9sulter d’une erreur mat\u00e9rielle de calcul (ou\u00a0erreur de liquidation) de votre r\u00e9mun\u00e9ration. (\u2026).<\/em><\/p>\n

Le versement indu peut aussi r\u00e9sulter d’une d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re vous accordant une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle vous n’avez en fait pas droit. (\u2026).\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Mais cette information ne refl\u00e8te pas exactement l\u2019\u00e9tat du droit tel qu\u2019il est appliqu\u00e9 par la justice administrative, qui s\u2019av\u00e8re, on va le voir,\u00a0beaucoup plus favorable aux fonctionnaires<\/strong>.<\/p>\n

La position de l\u2019administration est temp\u00e9r\u00e9e par une d\u00e9cision tr\u00e8s c\u00e9l\u00e8bre de la juridiction supr\u00eame de l\u2019ordre administratif, le Conseil d\u2019Etat, appel\u00e9e la \u00ab\u00a0jurisprudence Ternon\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Rendue en 2001, cette d\u00e9cision a fix\u00e9 un grand principe de fonctionnement du droit administratif qui d\u00e9passe largement la simple interpr\u00e9tation d\u2019un texte, et qui, de ce fait, a fa\u00e7onn\u00e9 la jurisprudence de l\u2019ensemble des tribunaux administratifs.<\/p>\n

CE, ass., 26 octobre 2001, n\u00b0 197018, Ternon<\/a>\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires, et hors le cas o\u00f9 il est satisfait \u00e0 une demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l’administration ne peut retirer une d\u00e9cision individuelle explicite cr\u00e9atrice de droits, si elle est ill\u00e9gale, que dans le d\u00e9lai de quatre mois suivant la prise de cette d\u00e9cision\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Ainsi, si en principe l\u2019administration peut corriger son erreur ce n\u2019est que dans un d\u00e9lai de quatre mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision, m\u00eame ill\u00e9gale est d\u00e9finitive. Toutefois, dans ce cas pr\u00e9cis, il n\u2019\u00e9tait pas question de r\u00e9mun\u00e9ration trop per\u00e7ue mais de droit \u00e0 la titularisation d’un agent.<\/p>\n

Un an apr\u00e8s, cette d\u00e9cision, le Conseil d\u2019Etat a appliqu\u00e9 son principe \u00ab\u00a0Ternon\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, et plus sp\u00e9cifiquement, de Nouvelle Bonification Indiciaire (qui est une prime, vers\u00e9e \u00e0 certains fonctionnaires territoriaux en fonction de l\u2019exercice de certaines missions particuli\u00e8re).<\/p>\n

Il s\u2019agissait dans cette esp\u00e8ce, d\u2019un fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiant de cette prime de fa\u00e7on indue, et qui avant continu\u00e9 \u00e0 la toucher alors qu\u2019il \u00e9tait en cong\u00e9 maladie. La commune avait retir\u00e9 l\u2019avantage et appliqu\u00e9 r\u00e9troactivement un trop per\u00e7u en excipant d\u2019une part, que l\u2019agent n\u2019aurait jamais d\u00fb percevoir cette prime (ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte initial), et de toute mani\u00e8re que la prime \u00e9tait conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice effectif des fonctions (non-application de la NBI pendant un cong\u00e9).<\/p>\n

Le Conseil d’Etat, Section du Contentieux, du\u00a06 novembre 2002, n\u00b0223041<\/a>, rappelle tout d\u2019abord le principe TERNON\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires et hors le cas o\u00f9 il est satisfait \u00e0 une demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l’administration ne peut retirer une d\u00e9cision individuelle explicite cr\u00e9atrice de droits, si elle est ill\u00e9gale, que dans le d\u00e9lai de quatre mois suivant la prise de cette d\u00e9cision\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Ensuite, il pr\u00e9cise dans le cas d\u2019un avantage financier :<\/p>\n

\u00ab\u00a0une d\u00e9cision administrative accordant un avantage financier cr\u00e9e des droits au profit de son b\u00e9n\u00e9ficiaire alors m\u00eame que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ; en revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la cr\u00e9ance n\u00e9e d’une d\u00e9cision prise ant\u00e9rieurement\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Suivant sa logique, la juridiction supr\u00eame tranche le litige en consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019est pas possible de remettre en cause l\u2019acte initial octroyant la NBI, fusse-t-il ill\u00e9gal, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 dans les quatre mois (Principe Ternon). En revanche elle consid\u00e8re que le fait d\u2019avoir maintenu la NBI pendant le cong\u00e9, alors que celle-ci est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice effectif des fonctions, constitue une \u00ab\u00a0erreur de liquidation\u00a0d\u2019une cr\u00e9ance n\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00bb. La bonification pouvait donc \u00eatre retir\u00e9e de ce fait.<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019est n\u00e9e la distinction entre les trop-per\u00e7us recouvrables par l\u2019administration (erreur de liquidation d\u2019une cr\u00e9ance\u00a0\u00bb) et ceux qui ne sont pas recouvrable car ils r\u00e9sultent d\u2019un acte cr\u00e9ateur de droit.<\/p>\n

La d\u00e9cision TERNON l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9\u00e9crite, a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e en\u00a0un\u00a0article L.\u00a0242-1<\/a>\u00a0du code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA) qui dispose que\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019administration ne peut abroger ou retirer une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d\u2019un tiers que si elle est ill\u00e9gale et si l\u2019abrogation ou le retrait intervient dans le d\u00e9lai de quatre mois suivant la prise de cette d\u00e9cision\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Et la distinction \u00ab\u00a0erreur de liquidation\/acte cr\u00e9ateur de droit\u00a0\u00bb est encore aujourd\u2019hui r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9 dans les tribunaux administratifs, sp\u00e9cialement dans les litiges qui opposent les fonctionnaires et agents \u00e0 leur employeur public.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a cherch\u00e9 \u00e0 diminuer les effets de cette jurisprudence favorable par une loi de finance rectificative\u00a0n\u00b02011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 – art. 94 (V)<\/a>\u00a0qui a fix\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle:\u00a0“Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents peuvent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erron\u00e9, y compris lorsque ces cr\u00e9ances ont pour origine une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits irr\u00e9guli\u00e8re devenue d\u00e9finitive.”<\/em><\/p>\n

Nous verrons dans le prochain article que, malgr\u00e9 l’intervention du l\u00e9gislateur, la discussion opp\u00e9r\u00e9e par la jurisprudence TERNON n’a pas\u00a0perdu toute effet et que la question des trops per\u00e7us est discut\u00e9e au cas par cas devant les Tribunaux.<\/p>\n

En cas de question compl\u00e9mentaire ou de litige concernant le droit de la fonction publique, Me Baronet et son \u00e9quipe vous re\u00e7oivent ou r\u00e9pondent \u00e0 toute solicitation d\u00e9pos\u00e9e sur cette plateforme ou sur\u00a0https:\/\/fbassocies-avocats.fr\/\u00a0<\/a>\u00a0dans les meilleurs d\u00e9lais..\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsque l\u2019administration verse \u00e0 un agent publique une somme indue, cette somme a vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur public soit par pr\u00e9l\u00e8vement sur les prochaines \u00e9ch\u00e9ances de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent, soit par l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre de cr\u00e9ance recouvr\u00e9\u00a0par les services des finances publiques. 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