{"id":1401,"date":"2024-08-26T17:13:04","date_gmt":"2024-08-26T15:13:04","guid":{"rendered":"https:\/\/fbassocies-avocats.fr\/?p=1401"},"modified":"2024-08-26T17:13:16","modified_gmt":"2024-08-26T15:13:16","slug":"le-trop-percu-du-fonctionnaire-3-4-methodologie-danalyse-des-trop-percus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbassocies-avocats.fr\/?p=1401","title":{"rendered":"Le trop-per\u00e7u du fonctionnaire 3\/4 (m\u00e9thodologie d\u2019analyse des trop-per\u00e7us)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Cet article a vocation \u00e0 vous permettre de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re analyse d\u2019un trop per\u00e7u qui vous serait appliqu\u00e9 et d\u00e9finir les premi\u00e8res d\u00e9marches qu\u2019il convient d\u2019envisager. Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance des deux premi\u00e8res parties relatives \u00e0\u00a0l’\u00e9volution juridique de cette notion, qui demeure, \u00e0 ce jour, tr\u00e8s mouvante en juridprudence.<\/p>\n

1. Identification du trop-per\u00e7u\u00a0:<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9finition du trop-per\u00e7u n\u00e9cessite l\u2019identification de trois crit\u00e8res cumulatifs\u00a0:<\/p>\n

– le versement d\u2019une\u00a0somme d\u2019argent\u00a0<\/strong>par l\u2019Etat ou un \u00e9tablissement public \u00e0 un particulier ou un fonctionnaire:\u00a0<\/p>\n

Que ce soit du salaire, une indemnit\u00e9 ou une allocation, la puissance publique a la facult\u00e9 d\u2019appliquer un trop per\u00e7u d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une somme d\u2019argent. Ainsi, a contrario, elle ne peut pas appliquer un trop per\u00e7u pour compenser un avantage autre que financier qu\u2019elle estimerait avoir attribu\u00e9 de mani\u00e8re indue ou pour s\u2019octroyer une indemnit\u00e9 ou une compensation financi\u00e8re. Ainsi, par exemple, les trop-per\u00e7us sur r\u00e9mun\u00e9ration venant compenser l\u2019attribution indue d\u2019un logement de fonction, sont ill\u00e9gales. Une telle cr\u00e9ance n\u00e9cessitera l’application\u00a0d’un texte sp\u00e9cifique, par exemple, pour une indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domaine publique (Article L2125-1 du CG3P).<\/p>\n

– la d\u00e9monstration du caract\u00e8re indu de ce versement<\/p>\n

Le caract\u00e8re indu\u00a0<\/strong>peut r\u00e9sulter d\u2019une erreur de l\u2019administration, d\u2019une fraude ou d\u2019une n\u00e9gligence du fonctionnaire dans la d\u00e9claration de sa situation personnelle ou professionnelle, ou encore d\u2019une d\u00e9cision parfaitement l\u00e9gale mais dont les effets sont r\u00e9troactifs sur la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. C\u2019est le cas notamment des d\u00e9cisions constatant la consolidation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un fonctionnaire qui peuvent avoir pour effet d\u2019annuler r\u00e9troactivement un CITIS ou un cong\u00e9 sp\u00e9cial \u00e0 plein traitement vers\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es. Le caract\u00e8re indu du versement ne r\u00e9sulte pas de la cause du versement mais de l\u2019absence de fondement juridique justifiant le transfert d\u2019argent public.<\/p>\n

– la cr\u00e9ation par l\u2019Etat ou un \u00e9tablissement public, d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre du particulier ou du fonctionnaire pour obtenir restitution de cette somme<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019appliquer un trop per\u00e7u peut prendre trois formes diff\u00e9rentes :<\/p>\n

a. Elle peut tout d\u2019abord \u00eatre directement appliqu\u00e9\u00a0sur le bulletin de paye<\/strong>, sans aucune autre forme de notification. Tr\u00e8s souvent, une telle pratique manque de clart\u00e9 et peut m\u00eame passer totalement inaper\u00e7u tant les fiches de paye peuvent \u00eatre complexes. L\u2019application directe d\u2019un trop per\u00e7u sur le salaire est toujours une d\u00e9cision administratif attaquable en justice, m\u00eame si elle n\u2019est pas motiv\u00e9e et que les voies de recours ne sont pas notifi\u00e9es. Dans ce cas, la retenue sur la paie\u00a0ne peut pas d\u00e9passer la portion saisissable de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent.\u00a0<\/strong><\/p>\n

b.\u00a0<\/strong>Le trop per\u00e7u peut \u00e9galement r\u00e9sulter de\u00a0l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre de cr\u00e9ance<\/strong>. C\u2019est alors par l\u2019interm\u00e9diaire de sa tr\u00e9sorerie que la personne apprendra sa dette.<\/p>\n

c. Enfin, le plus souvent, le trop per\u00e7u sera notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par\u00a0un courrier ou un arr\u00eat\u00e9<\/strong>, sans pour autant que cela ait imm\u00e9diatement de cons\u00e9quence sur la paye. Attention, dans ce cas, les d\u00e9lais de recours contre la d\u00e9cision courent \u00e0 compter de la notification et non de l\u2019ex\u00e9cution du trop-per\u00e7u.<\/p>\n

2. Qualification du trop-per\u00e7u\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Question\u00a0: Mon trop-per\u00e7u concerne-t-il une r\u00e9mun\u00e9ration,\u00a0principale ou accessoire ?<\/p>\n

Si OUI,<\/strong>\u00a0question\u00a0: Suis-je \u00e0 l\u2019origine de l\u2019indu (ex\u00a0: oubli de donner une information \u00e0 l\u2019employeur) ou l\u2019erreur est-elle due \u00e0 mon administration (ex\u00a0: mauvais calcul d\u2019une prime par le comptable)\u00a0?<\/p>\n

Si je suis responsable de l\u2019indu\u00a0: la prescription est de 5 ans.<\/p>\n

Si l\u2019employeur est responsable de l\u2019indu\u00a0: la prescription est de 2 ans.<\/p>\n

Deux cas sp\u00e9cifiques rendent l’avantage d\u00e9finitif :\u00a0<\/p>\n

– Si la r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 tort \u00e0 des agents\u00a0sur la base d\u2019une disposition r\u00e9glementaire ayant fait l\u2019objet d\u2019une annulation par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/strong><\/p>\n

– Si la r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e\u00a0\u00e0 tort\u00a0sur la base d\u2019une d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re devenue d\u00e9finitive de nomination dans un grade<\/strong>\u00a0(avancement de grade, promotion interne ou titularisation d\u2019un agent qui ne remplit pas les conditions \u2013 ces d\u00e9cisions sont en effet cr\u00e9atrices de droits et deviennent donc d\u00e9finitive si l\u2019administration ne les retire pas dans le d\u00e9lai de 4 mois).<\/p>\n

Si NON,\u00a0<\/strong>question\u00a0: l\u2019indu est-t-il li\u00e9 \u00e0 un droit acquis\u00a0(trop per\u00e7u est nul et l\u2019avantage est d\u00e9finitif au-del\u00e0 de quatre mois) ou \u00e0 une simple erreur dans la liquidation d\u2019une cr\u00e9ance (prescription 5 ans)?<\/p>\n

Si l\u2019avantage r\u00e9sulte d\u2019un acte juridique dont les conditions sont toujours en vigueur (pas de changement de situation) o\u00f9 dont la remise en cause est uniquement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9troactivit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019administration, il y a de grande chance que l\u2019indu puisse faire l\u2019objet d\u2019une annulation par le juge administratif.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019acte juridique, ou si les conditions initiales ayant pr\u00e9sid\u00e9es \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019avantage ne sont plus remplies, il s\u2019agira alors d\u2019une erreur de liquidation d\u2019une cr\u00e9ance.<\/p>\n

Attention\u00a0! L\u2019ensemble de cette analyse ne concerne que le d\u00e9lai de prescription de l\u2019assiette, pas les d\u00e9lais de prescription de l\u2019action en recouvrement. Cette derni\u00e8re, opposable au comptable public, est de quatre ans \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission du titre de recette.<\/p>\n

Que faire en cas de trop per\u00e7u prescrit ou ill\u00e9gal ?<\/strong><\/p>\n

1)\u00a0Ne pas payer imm\u00e9diatement (dans la mesure du possible)<\/strong>\u00a0car il est toujours plus facile de resister \u00e0 une obligation de payer que d’obtenir le remboursement d’un paiement.<\/p>\n

2)\u00a0Ne pas demander d’\u00e9ch\u00e9ancier, de d\u00e9lai ou de remise gracieuse<\/strong>, avant d’avoir examin\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 du trop-per\u00e7u. Cel\u00e0 reviens \u00e0 admettre sans discussion de bien-fond\u00e9 de la dette.<\/p>\n

3) En cas de trop per\u00e7u non motiv\u00e9 :\u00a0Demander par lettre recommand\u00e9 A\/R les motifs du trop-per\u00e7u<\/strong>.<\/p>\n

4)\u00a0Ecrire un recours gra\u00e7ieux ou hi\u00e9rarchique le plus t\u00f4t possible par lettre recommand\u00e9e A\/R<\/strong>, et envisager un recours en annulation et un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension. Le d\u00e9lai de recours est de\u00a0deux mois<\/strong>\u00a0si l’administration vous a inform\u00e9 des voies de recours, et d’un an<\/strong>\u00a0en cas de d\u00e9faut d’information (jurisprudence dite “CZABAJ”).\u00a0<\/p>\n

5) Envisager la question d’un recours indemnitaire pour n\u00e9gligence dans le recouvrement des cr\u00e9ances publiques<\/strong>. C’est ce que\u00a0nous verrons dans la derni\u00e8re partie de cette s\u00e9rie\u00a0d\u2019articles consacr\u00e9e aux trop-per\u00e7us. La n\u00e9gligence de l\u2019administration dans le recouvrement des trop-per\u00e7us peut donner lieu \u00e0 une indemnisation, qui vient se compenser avec la dette du fonctionnaire de mani\u00e8re partielle ou m\u00eame totale.<\/p>\n

En cas de question compl\u00e9mentaire ou de litige concernant le droit de la fonction publique, Me Baronet et son \u00e9quipe vous re\u00e7oivent ou r\u00e9pondent \u00e0 toute sollicitation d\u00e9pos\u00e9e sur cette plateforme ou sur https:\/\/fbassocies-avocats.fr\/\u00a0 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article a vocation \u00e0 vous permettre de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re analyse d\u2019un trop per\u00e7u qui vous serait appliqu\u00e9 et d\u00e9finir les premi\u00e8res d\u00e9marches qu\u2019il convient d\u2019envisager. Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance des deux premi\u00e8res parties relatives \u00e0\u00a0l’\u00e9volution juridique de cette notion, qui demeure, \u00e0 ce jour, tr\u00e8s mouvante en juridprudence. 1. 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