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RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE : Précisions de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de cassation estime que selon l’article L. 2232-12 du Code du travail, « dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu’il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 2232-13 du même code ».

Dans ce cas d'espèce, un syndicat représentatif non majoritaire, en l'occurence la CGT avait signé avec un employeur un accord d'entreprise. Conformément à la Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 , les signataires de l’accord, dont le résultat aux dernières élections ne représentait pas 50% des résultats, ont souhaité porter l’accord collectif à la connaissance des salariés via un référendum afin de passer outre l'opposition de l’organisation majoritaire, en l’espèce la CFDT.

La première question juridique que soulevait cette affaire était celle de savoir si en notifiant par écrit aux autres organisations syndicales représentatives le référendum, l’employeur avait pu manquer à son obligation de neutralité. La seconde concernait la possibilité de faire voter les seuls salariés concernés par l’accord collectif.

La notification aux autres syndicats du référendum par l'employeur :

Le Code du travail prévoit que le syndicat qui sollicite un référendum doit le notifier par écrit aux autres organisations syndicales représentatives. Cependant, en l’espèce, c’était l’employeur et non le syndicat qui avait accompli ladite formalité.

En écartant toute notion de violation de la neutralité de l'employeur, la Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une cause d’annulation du référendum. L’information des autres syndicats n’est pas une formalité substantielle dans la mesure où elle a pour seul effet de faire démarrer certains délais (ex: le délai de 8 jours pendant lequel les organisations non signataires peuvent finalement signer l’accord).

La consultation de l’ensemble des salariés pouvant être électeurs :

En l'espèce, le référendum n'avait été proposé qu'aux salariés concernés par l'accord collectif. La Cour de Cassation s'oppose à cette pratique. Au visa de l’article L 2232-12 du Code du travail, les juges de cassation ont estimé nécessaire la consultation de l’ensemble des salariés pouvant être électeurs.

Cette solution, qui complique les procédures de référendum, témoigne d'une application stricte du code du travail ne laissant aucune place à l'adaptation dans chaque entreprise, mais permet l'adéquation entre l'effectif de calcul de la représentation des syndicats et le corps électoral concerné par le référendum.

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