art1

ACCIDENT MEDICAL: Les proches d’une victime d’accident médical, non ayants-droit, peuvent prétendre à une indemnisation par l’ONIAM

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 03/06/2019, 414098, A, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON Dans son arrêt de Section du 03 juin 2019, le Conseil d'Etat vient de statuer en faveur du droit à indemnisation des proches d'une victime décédée à la suite d'un accident médical. En l'espèce, à la suite d'un accident médical survenu au cours d'une intervention dans un hôpital public, une jeune fille mineure décède. Ses parents, divorcés mais ayant chacun un nouveau conjoint, sollicitent pour eux-mêmes, mais également pour le compte de leurs conjoints respectifs, une indemnisation devant l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). La procédure se poursuivant devant la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, cette dernière juge notamment qu'à défaut de posséder la qualité d'héritiers ou de légataires de la victime, les conjoints des parents de la victime ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et refuse à ce titre l'indemnisation de leur préjudice d'affection. Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la Cour administrative d'appel en précisant "qu'en prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil." Au vu de cette décision importante, il convient désormais de compléter les demandes en indemnisation à la suite d'accidents médicaux par toutes pièces de nature à démontrer le préjudice direct et certain des proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, dès lors qu'ils entretenaient avec elle des liens affectifs étroits. Le Cabinet de Maître BARONET intervient régulièrement en cette matière et peut de ce fait vous orienter et vous conseiller dans ce type de procédure.
Tags: No tags