Actualités
Le droit qui vous concerne au quotidien
Le trop-perçu du fonctionnaire 3/4 (méthodologie d’analyse des trop-perçus)
Cet article a vocation à vous permettre de procéder à une première analyse d’un trop perçu qui vous ...
Le trop-perçu du fonctionnaire 2/4 (le tempérament de la jurisprudence Ternon/Soulier et l’application de la distinction)
On l’a vu précédemment, la légalité d’un trop perçu dépends depuis l’arrêt TERNON du 26 octobre 2001 ...
Le trop-perçu du fonctionnaire 1/4 (la distinction erreur de liquidation/acte créateur de droit)
Lorsque l’administration verse à un agent publique une somme indue, cette somme a vocation à être ré ...
HARCÈLEMENT ET LOYAUTÉ DE LA PREUVE
Ref : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctri ...
Nouveauté sur le front des barèmes prudhomaux
Ref : CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 16 mars 2021, n° 19/08721. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/ ...
COVID-19 : VEILLE JURIDIQUE 2 : Prolongation des titres de séjours et mesures privatives de libertés concernant les étrangers
Par une ordonnance (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de valid ...
COVID-19 : VEILLE JURIDIQUE 1 : l’indemnité complémentaire aux IJSS prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
Selon l'article L1226-1 du Code du travail : "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entr ...
ACCIDENT MEDICAL: Les proches d’une victime d’accident médical, non ayants-droit, peuvent prétendre à une indemnisation par l’ONIAM
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 03/06/2019, 414098, A, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON Dans son arrêt de Section d ...
AGENT TERRITORIAL : En cas de changement d’employeur public, peut-on transformer mon CDI en CDD ?
Aux termes de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations ...