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Le droit qui vous concerne au quotidien
COVID-19 : VEILLE JURIDIQUE 2 : Prolongation des titres de séjours et mesures privatives de libertés concernant les étrangers
Par une ordonnance (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de valid ...
COVID-19 : VEILLE JURIDIQUE 1 : l’indemnité complémentaire aux IJSS prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
Selon l'article L1226-1 du Code du travail : "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entr ...
ACCIDENT MEDICAL: Les proches d’une victime d’accident médical, non ayants-droit, peuvent prétendre à une indemnisation par l’ONIAM
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 03/06/2019, 414098, A, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON Dans son arrêt de Section d ...
AGENT TERRITORIAL : En cas de changement d’employeur public, peut-on transformer mon CDI en CDD ?
Aux termes de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations ...
ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIONNELLE : Caractère obligatoire du rapport du médecin de prévention devant la commission de réforme
L’article 26 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 énonce que : « Sous réserve du deuxième alinéa du ...
Commission de réforme : L’absence d’un spécialiste de la pathologie du fonctionnaire est un vice de procédure
L’article 5, alinéa 1 et 2 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986, qui est applicable tant au comité méd ...